(183) Selon les informations transmises par l’Italie, il appert qu’il n’existe pas dans la comptabilité interne de PI de séparation correcte entre les charges/produits liés au service d’intérêt économique général en matière d’épargne postale et les charges/produits inhérents à d’autres activités.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.