(185) La rémunération de marché versée par l’Italie à Poste Italiane pour la distribution des BFP est une estimation correcte du niveau des charges qu’une entreprise moyenne, gérée de manière efficace, devrait supporter pour remplir ces obligations, compte tenu des recettes y relatives et d’une marge de bénéfice raisonnable aux fins de l’exécution desdites obligations.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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