(186) Pour conclure, depuis la mise en œuvre du service d’intérêt économique général en 2004 les quatre critères de l’arrêt Altmark ont été respectés. Les rémunérations versées à PI pour la distribution des BFP entre 2004 et 2006 ne constituent pas des aides d’État.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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