(187) Durant la période précédant la concession à PI et à CDP du service d’intérêt économique général, les rémunérations versées à PI pour la distribution des BFP étaient conformes au marché. Vu que PI n’a bénéficié d’aucun avantage, ces rémunérations ne constituent pas non plus une aide d’État.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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