(21) Avant décembre 2003, la totalité du capital de PI était détenue par l’État italien. En décembre 2003, l’État italien a décidé le transfert de 35 % du capital social de PI à CDP. Poste Italiane SpA est elle aussi une entité privée contrôlée par l’État.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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