Article considérant 22

(22) Selon une étude récente, le marché postal italien était relativement ouvert avant la transposition de la première directive postale. Des opérateurs autres que PI pouvaient déjà distribuer du courrier publicitaire adressé et du courrier hybride. En outre, certains opérateurs des services postaux locaux distribuaient le courrier dans le cadre d’un marché de sous-traitance avec PI. Après la transposition de la directive 97/67/CE sur les services postaux, les services de distribution du courrier hybride ont été inclus dans les services réservés, ce qui a mis fin au marché de sous-traitance. Le courrier transfrontalier entrant et sortant relève totalement du secteur réservé de PI. Depuis le 1er janvier 2003, la seconde directive postale qui prévoit l’achèvement du marché intérieur des services postaux avant le 1er janvier 2009, limitativement aux produits réservés jusqu’à 100 grammes pour la correspondance et au triple du tarif de base de la poste prioritaire, est transposée dans le droit italien. À partir du 1er janvier 2006, la réserve reconnue à PI comprend les envois de correspondance dont le prix représente deux fois et demie le tarif de base du courrier prioritaire et dont le poids maximal est de 50 grammes. En outre, demeurent parmi les services réservés, les prestations de back-office et la distribution du courrier en vrac. Le marché des services postaux est aujourd’hui relativement ouvert de jure, la distribution de la publicité adressée par correspondance étant désormais libéralisée. Les règles d’accès ne sont pas jugées sévères.