(24) Le décret du Président de la République no 144, du 14 mars 2001 réglemente les services de type bancaire et financier que peut fournir PI et qui constituent l’objet des activités de Bancoposta. Ces activités comprennent: collecte de l’épargne dans le public sous toutes ses formes; prestation des services de paiement; change; promotion et placement de crédits accordés par des banques et autres intermédiaires financiers agréés; prestation de certains services d’investissement (négociation pour compte de tiers, placement et collecte d’ordres, à l’exclusion donc de la négociation pour compte propre et de la gestion individuelle de patrimoines). Il est explicitement exclu que PI puisse exercer l’activité de financement.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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