(30) Ces dernières années, PI a en outre largement étendu la gamme des instruments de paiement proposés à sa clientèle, en ajoutant aux instruments traditionnels (bulletins de virement postal et mandats postaux) des instruments qui jusqu’alors réservés aux banques (cartes de débit et de crédit, virements, services de prélèvement automatique pour le paiement des factures).
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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