(33) Le décret du Ministère de l’économie et des finances du 6 octobre 2004 (ci-après «le décret») relatif au décret-loi no 269 du 30 septembre 2003, définit, en son article 1er, premier alinéa, l’épargne postale comme «la collecte de fonds, avec obligation de remboursement, assortie de la garantie de l’État, effectuée par CDP S.p.a. par l’intermédiaire de Poste Italiane S.p.a.». Les livrets d’épargne postale et les bons d’épargne de la poste sont utilisés à cet effet.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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