(34) Aux termes de l’article 1er, deuxième alinéa, du décret, l’épargne postale, c’est-à-dire la collecte de fonds par CDP par l’intermédiaire de PI, constitue un service d’intérêt économique général.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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