(36) Le 22 novembre 2006, la Commission a décidé que la rémunération versée par CDP à PI pour le placement des livrets d’épargne postale au cours de la période comprise entre 2000 et 2005 ne constituait pas une aide d’État aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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