Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →
(41) Pour le service de distribution des BFP, PI reçoit une rémunération annuelle qui, depuis 2000, est fondée sur une série de conventions et de modifications de ces conventions:
— convention relative à la période 1999-2001, passée le 4 août 1999 et révoquée le 27 octobre 2000;
— convention pour l’année 2001, passée le 10 mai 2001;
— convention pour l’année 2002, passée le 26 juillet 2002;
— convention relative à la période 2003-2005, passée le 23 octobre 2003, modifiée pour les années 2004 et 2005 par deux accords complémentaires entre PI et CDP signés le 24 décembre 2004 et le 20 octobre 2005;
— convention relative à la période 2006-2008, passée le 30 mars 2006.
Aller plus loin
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