(45) La Commission avait douté que la rémunération versée par CDP à PI pour la distribution des BFP pût constituer une référence de marché appropriée et avait exprimé des doutes, notamment sur la pertinence des produits similaires utilisés par l’Italie pour déterminer la conformité de cette rémunération avec le marché. La Commission avait indiqué en outre que, à ce stade, elle ignorait la composition précise des différentes rémunérations versées à PI pour la distribution des BFP depuis 2000, ainsi que leurs valeurs exactes.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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