Décision (CELEX 32009D0554) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →

(46) Il était donc très difficile pour la Commission de déterminer si tous les composants de la rémunération pour la distribution des BFP:

i) respectaient le troisième et le quatrième critère de l’arrêt Altmark de 2004, et

ii) étaient conformes au marché au cours de la période comprise entre 2000 et 2003.

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