Décision (CELEX 32009D0554) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →

(47) Enfin, la Commission avait éprouvé de sérieuses difficultés pour apprécier la compatibilité de la rémunération versée par CDP à PI pour les BFP, au cas où elle aurait constitué une aide d’État.

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