Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →
(49) Dans la plainte du 30 décembre 2005, l’ABI a soutenu, concernant l’activité exercée par PI pour le compte de CDP, que les rémunérations versées étaient supérieures:
— aux commissions fixées ex lege pour la distribution des obligations d’État (Buoni Ordinari del Tesoro — BOT, Buoni del Tesoro Poliennali — BTP, Certificati del tesoro zero-coupon — CTZ;
— aux commissions obtenues par les banques pour la distribution des obligations émises par des tiers.
Aller plus loin
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