(51) Selon l’ABI, la rémunération versée par l’État à PI pour la distribution des produits de l’épargne constituerait une aide d’État en faveur de PI et au détriment des banques qui pourraient fournir le même service à des conditions meilleures impliquant moins de charges pour l’État.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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