(53) L’ABI pense que la rémunération versée pour la distribution des BFP doit être assimilée à celle qui est prévue pour la distribution des obligations d’État, les BOT ou les BTP, selon la durée. Toutefois PI, outre qu’elle reçoit une commission de distribution en fonction du capital souscrit, supérieure à ce qui est prévu pour les obligations d’État (environ 195-160 basis point/points de base), a droit à une rémunération supplémentaire en fonction du montant des stocks des BFP.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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