Décision (CELEX 32009D0554) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →

(70) Enfin, il est impossible de quantifier la commission versée sur la production d’obligations sous format papier en vertu du fait que la quasi-totalité du marché est concernée par le processus de dématérialisation.

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