Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →
(74) L’Italie constate en particulier que la commission versée pour la distribution des BFP n’est pas comparable à celle des obligations d’État pour les motifs suivants:
— les deux familles de produits sont intrinsèquement distinctes: en intégrant une option implicite de remboursement anticipé (voir considérant 37), les BFP sont des instruments plus complexes que les «plain vanilla» et peuvent être considérés comme des obligations structurées à proprement parler;
— en plus de la distribution, PI gère les BFP au niveau administratif et comptable, activité qui n’est pas demandée aux banques quand elles distribuent des obligations d’État.
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