(77) L’analyse indique en outre que, en cas de non-réalisation de l’objectif de collecte nette des BFP, la rémunération de PI peut être réduite. En effet, à la différence des obligations, les BFP étant remboursables à vue, PI est tenue d’exécuter une gestion attentive afin d’atteindre tous les buts définis.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.