Article considérant 82

(82) Selon une comparaison avec la structure des commissions sur les libretti postali — que la décision du 22 novembre 2006 jugeait conforme au marché — la commission inhérente aux BFP se révèle inférieure. Si, en effet, la commission inhérente aux BFP est distribuée sur la vie moyenne de l’instrument (environ [7-10] ans), en termes de taux, il en résulte une commission d’environ […] % par an, qui est par conséquent inférieure à la rémunération annuelle des libretti postali, qui est égale à 0,90 %. Il appert toutefois que les BFP et les libretti postali sont des produits différents: tandis que les libretti postali constituent un instrument de collecte à court terme, les BFP sont des instruments à moyen/long terme et sont plus complexes et plus structurés.