(84) En ce qui concerne la compensation pour la production de bons papier, le certificat papier représentant les parts des fonds communs de placement dont le coût est en moyenne compris entre 10 et 20 EUR par certificat, peut être pris comme base de comparaison. Par conséquent, la compensation versée à PI, d’environ 1,70 EUR par titre, peut être considérée comme raisonnable.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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