Décision (CELEX 32009D0554) · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →

(86) En ce qui concerne la fragmentation de la rémunération en composants distincts pour les produits assimilables, l’Italie affirme que cette différenciation n’est pas essentielle pour démontrer l’existence ou non d’un avantage économique en faveur de PI, mais que la comparaison entre la rémunération totale des BFP et celle des produits assimilables suffit à cet effet.

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