(87) Quant au respect du principe de l’opérateur économique de marché, l’Italie affirme que les modalités de calcul de la rémunération ont été élaborées conformément à la logique économique qui sous-tend les décisions de marché. Par conséquent, quoiqu’il n’existe pas d’études remontant à 2000, la rémunération est fondée sur ces mêmes principes économiques, ainsi que l’analyse comparative l’a ensuite confirmé (voir tableaux 4 et 5).
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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