Article considérant 91

(91) L’Italie fait remarquer qu’actuellement, la différence de tarification entre les différents émetteurs — souverains (États ou Institutions supranationales), financiers, bancaires et des sociétés (industriels au sens strict) — à égalité de notation, est du niveau de quelques centièmes de point (la différence de coût des ressources collectées entre les deux pôles extrêmes (souverain et des sociétés) est égale à environ 5/6 de points de base alors que la différence entre émetteurs financiers et des sociétés peut être évaluée à 2/3 de points de base). En d’autres termes, entre émetteurs ayant la même notation, le type d’émetteur (État, institution financière, banque de crédit, etc.) est secondaire et n’invalide pas les conclusions de l’analyse présentée par l’Italie. Contrairement à ce qu’affirme l’ABI, l’analyse comparative se base sur une définition de sociétés élargie car ne portant pas uniquement sur des obligations émises par des sociétés industrielles mais aussi par des sociétés financières. En outre, la notation moyenne des obligations du panier de référence de l’analyse est AA–, supérieur tant à la notation de CDP (A+) qui émet les BFP, qu’à celui de la République italienne (A+) qui garantit les BFP.