Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (CELEX 32009D0554)EUR-Lex →
(93) L’Italie conteste l’assimilation des BFP aux obligations d’État pour les raisons suivantes:
— le type de distribution est différent (mécanisme d’enchères pour les obligations d’État et émission au robinet pour les BFP);
— le degré de complexité est différent;
— pour la distribution des obligations d’État, les commissions sont perçues indépendamment du montant distribué, à la différence de ce qui se produit pour les BFP qui nécessitent une intense activité de planification et de gestion de la part du réseau de PI, visant à réaliser des objectifs spécifiques de collecte. L’effort de gestion et d’organisation et la fidélisation de la clientèle, vu que les investisseurs peuvent renoncer à tout moment à l’investissement, ont une importance particulière.
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