(95) Quant au fait que, selon la loi, le coût de la collecte du bon postal doit être aligné sur le coût de l’endettement public sur le marché, l’Italie précise que les rendements annuels bruts des BFP sont inférieurs à ceux des obligations d’État (d’environ 180 points de base pour les instruments présentés à titre d’exemple avec une durée de 8, 10 et 20 ans). Cette différence, selon l’Italie, est due à la présence d’une option put américaine implicite. Si l’on ajoute à cela les commissions de distribution, les coûts pour l’État sont alignés.
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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