(97) L’Italie constate que la commission de distribution des BFP est versée également pour l’ensemble de l’activité de PI visant à la réalisation de différents objectifs de collecte brute et nette, au niveau tant de l’épargne postale dans son ensemble que de chaque produit. Cette commission comprend en outre la rémunération de PI pour l’activité de gestion du client consécutive à la distribution et pour toute la durée du BFP (notamment en raison du remboursement à vue et de l’absence d’un marché secondaire pour les BFP).
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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