(98) L’Italie conteste ensuite l’affirmation de l’ABI concernant les montants des commissions versées pour la distribution d’obligations index linked, compris entre 1 % et 2,5 %: la commission moyenne perçue par PI pour la distribution d’obligations structurées émises par des banques étrangères et italiennes est égale à 3,05 % et la commission relative aux obligations de banques italiennes est de 2,9 % (à titre d’exemple, pour la distribution d’obligations structurée émises par Capitalia SpA, PI a perçu une commission représentant 3,212 % de la valeur nominale souscrite).
Décision (CELEX 32009D0554) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0554)
RattachementDécision (CELEX 32009D0554)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0554)
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