Version d'origine : acte du 25/06/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0556)
RattachementDécision (CELEX 32009D0556)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0556)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32009D0556)EUR-Lex →
Compétence du comité mixte
1. Le comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application du présent accord. À cet effet, il formule des recommandations et arrête les décisions.
2. Le comité mixte peut modifier par voie de décision le chapitre III et les annexes.
3. Outre les cas expressément prévus au présent accord, il adopte par voie de décision les mesures d’application de nature technique et administrative en vue d’alléger les contrôles et formalités.
4. Les décisions sont exécutées par les parties contractantes selon leurs propres règles.
5. Aux fins de la bonne exécution de l’accord, le comité mixte est informé régulièrement par les parties contractantes de l’expérience acquise dans l’application du présent accord et, à la demande de l’une d’entre elles, ces dernières se consultent au sein du comité mixte.
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