Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Accords avec des pays tiers
Les parties contractantes conviennent que les accords conclus par l’une d’elles avec un pays tiers dans un domaine couvert par le chapitre III ne peuvent pas créer d'obligations pour l’autre partie contractante, sauf décision contraire du comité mixte.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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