Décision (CELEX 32009D0556) · Article

Article 28

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0556)
RattachementDécision (CELEX 32009D0556)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0556)
Référencearticle 28 de la décision (CELEX 32009D0556)EUR-Lex →

Révision

Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une proposition à cet effet à l’autre partie contractante. La révision entrera en vigueur après l’accomplissement des procédures internes respectives des parties.

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