Décision (CELEX 32009D0556) · Article

Article 31

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0556)
RattachementDécision (CELEX 32009D0556)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0556)
Référencearticle 31 de la décision (CELEX 32009D0556)EUR-Lex →

Dénonciation

Chaque partie contractante peut dénoncer l’accord par notification à l’autre partie contractante. L’accord cesse d’être en vigueur douze mois après la date de cette notification.

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