Décision (CELEX 32009D0556) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0556)
RattachementDécision (CELEX 32009D0556)
Versionacte d'origine du 25/06/2009 (CELEX 32009D0556)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32009D0556)EUR-Lex →

(1) | Le 28 mars 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de négocier un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 novembre 1990 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises (1) (ci-après dénommé «l'accord de 1990»). |

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