(4) | Dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes des parties contractantes, le nouvel accord consolidé devrait s'appliquer provisoirement à compter du 1er juillet 2009, date à laquelle les mesures douanières de sécurité introduites en 2005 et en 2006 respectivement par les modifications du code des douanes communautaires (2) et de ses dispositions d'application (3) deviennent applicables. |
Décision (CELEX 32009D0556) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0556)
RattachementDécision (CELEX 32009D0556)
Versionacte d'origine du 25/06/2009 (CELEX 32009D0556)
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