1. Aux fins de l’application du présent accord, des dispositions de sécurité sont établies entre les trois autorités désignées aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-après, afin de fixer les normes de protection sécuritaire et de sauvegarde réciproque des informations classifiées dans le cadre du présent accord.
2. Le Directorate of Security of the Defense Establishment D.S.D.E (MALMAB), sous la direction et pour le compte du MID, est responsable des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’État d’Israël dans le cadre du présent accord.
3. Le Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, sous la direction et pour le compte du secrétaire général du Conseil, agissant au nom du Conseil et sous son autorité, est responsable des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’Union européenne dans le cadre du présent accord.
4. La direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant sous l’autorité du membre de la Commission européenne chargé des questions de sécurité, est responsable des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection des informations classifiées communiquées ou échangées dans le cadre du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments.
5. Pour l’Union européenne, les dispositions de sécurité visées au paragraphe 1 sont soumises à l’approbation du Comité de sécurité du Conseil.