Version d'origine : acte du 16/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0558)
RattachementDécision (CELEX 32009D0558)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0558)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32009D0558)EUR-Lex →
Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l’autre partie; toutefois, elle n’affecte pas les obligations contractées antérieurement au titre des dispositions du présent accord. En particulier, l’ensemble des informations classifiées communiquées ou échangées en application du présent accord continuent d’être protégées selon les dispositions de celui-ci.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés respectivement, ont signé le présent accord.
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