Version d'origine : acte du 16/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0558)
RattachementDécision (CELEX 32009D0558)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0558)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32009D0558)EUR-Lex →
1. Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’accomplissement de ses fonctions officielles, aurait besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, aurait accès à des informations classifiées, communiquées ou échangées dans le cadre du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d’être autorisée à accéder à ces informations classifiées.
2. Les procédures d’habilitation de sécurité ont pour but de déterminer, conformément aux réglementations internes, si tous les facteurs pertinents concernant une personne sont tels qu’elle peut avoir accès à des informations classifiées.
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