Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/06/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2011, à l’exception de l’article 1er, point 1) e) et de l’article 1er, point 17), qui s’appliquent à partir de la date de la notification de la présente décision aux États membres qui en sont destinataires.
Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.