(1) La création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale entre les États membres par la décision 2001/470/CE du Conseil découle de l’idée que la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice exige d’améliorer, de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres, ainsi que l’accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontières. Cette décision est entrée en application le 1er décembre 2002.
Décision n° 568/2009/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 568/2009/CE
RattachementDécision n° 568/2009/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2009 (CELEX 32009D0568)
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