(13) Afin de développer davantage les missions du réseau en matière d’accès à la justice, il convient que les points de contact dans les États membres contribuent à l’information générale du public par les moyens technologiques les plus appropriés et, au moins, en mettant en place, sur les sites internet des ministères de la justice des États membres, un lien vers le site internet du réseau ainsi que vers les autorités chargées de l’application effective de ces instruments. La présente décision ne devrait pas être interprétée comme imposant aux États membres une obligation d’autoriser l’accès direct du public aux points de contact.
Décision n° 568/2009/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 568/2009/CE
RattachementDécision n° 568/2009/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2009 (CELEX 32009D0568)
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