Décision n° 568/2009/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 568/2009/CE
RattachementDécision n° 568/2009/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2009 (CELEX 32009D0568)
RéférenceConsidérant 5 de la décision n° 568/2009/CEEUR-Lex →

(5) Il est indispensable de créer de meilleures conditions de fonctionnement du réseau dans les États membres grâce aux points de contact nationaux et, donc, de renforcer le rôle de ces points de contact tant au sein du réseau que vis-à-vis des juges et des professions juridiques.

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