(8) En cas de désignation de la loi d’un autre État membre par un acte communautaire ou par un instrument international, les points de contact du réseau devraient, à l’avenir, prendre part à l’information des autorités judiciaires et extrajudiciaires dans les États membres sur le contenu de cette loi étrangère.
Décision n° 568/2009/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 568/2009/CE
RattachementDécision n° 568/2009/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2009 (CELEX 32009D0568)
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