Décision n° 568/2009/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 568/2009/CE
RattachementDécision n° 568/2009/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2009 (CELEX 32009D0568)
RéférenceConsidérant 9 de la décision n° 568/2009/CEEUR-Lex →

(9) Le traitement des demandes de coopération judiciaire par les points de contact devrait s’effectuer avec une célérité compatible avec les objectifs généraux poursuivis par la décision.

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