Version d'origine : acte du 16/02/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0586)
RattachementDécision (CELEX 32009D0586)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0586)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32009D0586)EUR-Lex →
Droit en vigueur
1. Le présent accord est mis en œuvre conformément aux législations et aux réglementations respectives des parties.
2. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice de la politique ou de la position juridique de chaque partie pour les questions de compétences.
3. Le présent accord n’affecte pas les droits et obligations de chaque partie découlant d’autres accords internationaux ou du droit de la Communauté européenne et de la République de Corée.
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