Version d'origine : acte du 16/02/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0586)
RattachementDécision (CELEX 32009D0586)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0586)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32009D0586)EUR-Lex →
Consultation
1. Les parties se consultent, à la demande de l’une ou l’autre partie, sur toutes les questions se rapportant à la mise en œuvre du présent accord.
2. Les autorités de concurrence des parties se rencontrent au moins une fois par an et peuvent:
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a) |
échanger des informations sur leurs efforts d’application et leurs priorités du moment concernant le droit de la concurrence de chaque partie;
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b) |
échanger des informations sur les secteurs économiques d’intérêt commun;
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c) |
discuter des questions de politique d’intérêt mutuel; et
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d) |
discuter d’autres questions d’intérêt mutuel concernant la mise en œuvre du droit de la concurrence de chaque partie.
Aller plus loin
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