Version d'origine : acte du 16/02/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0586)
RattachementDécision (CELEX 32009D0586)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0586)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32009D0586)EUR-Lex →
Communications faites en vertu du présent accord
Les communications au titre du présent accord peuvent se faire directement entre les autorités de concurrence des parties. Les notifications au titre de l’article 2, paragraphe 3, et les demandes au titre de l’article 6, paragraphe 1, doivent toutefois être confirmées rapidement par écrit par les voies diplomatiques et contenir les informations échangées dans un premier temps entre les autorités de concurrence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.