Décision (CELEX 32009D0586) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0586)
RattachementDécision (CELEX 32009D0586)
Versionacte d'origine du 16/02/2009 (CELEX 32009D0586)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32009D0586)EUR-Lex →

(2) | Une application saine et efficace du droit de la concurrence est essentielle au bon fonctionnement des marchés et au commerce international. |

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