Décision (CELEX 32009D0586) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0586)
RattachementDécision (CELEX 32009D0586)
Versionacte d'origine du 16/02/2009 (CELEX 32009D0586)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32009D0586)EUR-Lex →

(3) | L’établissement des principes de courtoisie active dans le droit international et la mise en œuvre de ces principes dans l’application du droit de la concurrence de la Communauté et de la République de Corée sont susceptibles d’en rendre la mise en œuvre plus efficace. |

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